…MAIS AUTORISE LES TESTS ADN SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Le Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction française, a validé, jeudi 15 novembre, « sous certaines réserves », le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l’immigration du ministre Brice Hortefeux

Le Conseil, où siège désormais l’ancien président Jacques Chirac, a en effet assorti sa validation de « réserves précises », ce qui signifie que sa lecture s’imposera aux autorités judiciaires et administratives. L’article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n’a pas « pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers », a jugé le Conseil présidé par Jean-Louis Debré.

« La filiation de l’enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère », a-t-il rappelé. En clair, l’enfant d’une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation – adoption ou autre – se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel. « Sous ces réserves, qui assurent l’égalité entre tous les modes d’établissement de la filiation, la loi » n’est pas contraire « au principe d’égalité », a jugé le Conseil.

Autre réserve du Conseil : l’article 13 « ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état-civil produits » par les demandeurs. Saisies d’une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire – et prouver qu’elles ont fait – un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d’emblée le test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire « une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation ».

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi. Pour les Sages, établir des statistiques ethniques est en contradiction avec l’article 1 de la Constitution. Celui-ci stipule que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Le Conseil a donc jugé que des études statistiques « ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race ».

La saisine du conseil constitutionnel:

Le Conseil constitutionnel a entamé jeudi matin son examen du recours contre l’article de la loi Hortefeux sur l’immigration prévoyant l’utilisation, sur une base volontaire, de tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial.

Les anciens présidents Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, membres de droit du Conseil, sont arrivés au siège de l’institution respectivement à 09H35 et 10H00. Ils ont été accueillis à l’entrée par le président du Conseil Jean-Louis Debré, qui a embrassé M. Chirac, dont il est un proche.

Les « sages » doivent notamment se pencher sur l’article 13 de la loi sur l’immigration introduisant « le test des empreintes génétiques dans le droit des étrangers ». La décision est attendue dans l’après-midi. Le recours vise également à la censure de l’article 63 sur les « statistiques ethniques ».

Le recours, déposé par le groupe PS, est signé aussi par des députés communistes et Verts et par François Bayrou, président de l’UDF-Modem. S’y sont joints les sénateurs socialistes, communistes et radicaux de gauche.

Le Conseil constitutionnel rend ce jeudi une décisi n attendue sur le recours, déposé par la gauche, contre l’article de la loi Hortefeux prévoyant l’utilisation, sur une base volontaire, de tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial.

Selon les signataires, l’article 13 constituion constitue « une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale » et une « violation du principe d’égalité devant la loi entre les familles », parce qu’il aboutit à privilégier la famille nucléaire biologique au détriment des autres formes de familles recomposées ou adoptives.

Pour la première fois depuis qu’il a quitté l’Elysée en mai, Jacques Chirac siègera au Conseil constitutionnel, dont il est membre de droit en tant qu’ancien président de la République et où il retrouvera un autre ex-chef de l’Etat, Valéry Giscard d’Estaing.

Exceptionnel, ce « sommet » d’anciens de l’Elysée n’est cependant pas sans précédent: en 1959, les ex-présidents Vincent Auriol et René Coty siégèrent aussi de conserve au Palais Royal.

. (AFP)